Les conditions générales suivantes (les "Conditions générales") sont applicables à toutes les relations contractuelles entre le "Client" et la société Quadient Belgique SA/NV, 1930 ZAVENTEM, Ikaroslaan 37, BELGIQUE, (BE)0473.049.006.
Le bon de commande joint aux présentes (le "Bon de Commande"), ainsi que les présentes Conditions Générales et toutes les annexes auxquelles il est fait référence sont incorporées par référence et sont collectivement désignés comme le "Contrat". Le Contrat régi l'achat et/ou l'utilisation par le Client de "l’Équipement", du "Logiciel" et/ou des "Services" (tels que définis ci-après) identifiés dans le Bon de Commande (chacun une "Commande"). Le présent Contrat remplace toute autre condition qui aurait pu être émis relativement à l’Équipement, au Logiciel et/ou aux Services identifiés et définis plus en détail dans le Bon de Commande. Quadient et le Client sont ci-après désignés collectivement comme les "Parties" ou individuellement comme une "Partie". Les termes en majuscules non définis dans les présentes ont la signification qui leur est donnée dans le Bon de Commande.
1. Portée
1.1 Quadient accepte de fournir et d'installer (le cas échéant) l'Equipement et les Logiciels et Services associés identifiés dans le Bon de Commande.
1.2 Le Client accepte d'acheter auprès de Quadient le hardware, les licences logicielles et les services énumérés dans le Bon de Commande, ainsi que tous les accessoires, pièces jointes, remplacements, pièces, fournitures et ajouts existants (collectivement, "l’Équipement") selon les conditions énoncées dans les présentes. Pour éviter tout doute, les machines à affranchir sont exclues de la définition de l'Équipement. Le Contrat lie le Client à compter de la date de la signature sur le bon de commande.
2. Frais et conditions de paiement
2.1 À moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit, le Client doit payer les frais indiqués dans le Bon de Commande ("Frais"), y compris tout cautionnement applicable ("Cautionnement"), indiqués dans le Bon de Commande dans les trente (30) jours suivant la date de la facture.
2.2 Si le paiement n'est pas effectué à l'échéance, Quadient peut, sans préjudice de ses autres droits, facturer des intérêts au taux légal de 12 % sur le solde impayé jusqu'au paiement intégral et le paiement d'une pénalité équivalente à 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 150 euros à compter de la date de la facture. En cas de non-paiement ou de paiement partiel, Quadient se réserve le droit de suspendre, en tout ou en partie, ses obligations en vertu du Contrat.
2.3 Le Client est responsable de tous les coûts et dépenses encourus par Quadient dans le cadre du recouvrement du solde impayé, y compris les frais juridiques et les frais de recouvrement de la dette, sur la base d'une indemnisation complète.
2.4 Quadient peut suspendre tous les Services dus en vertu du présent Contrat jusqu'à ce que le paiement de la facture pertinente soit effectué en entier.
2.5 Le Client ne peut prétendre compenser ou retenir tout paiement réclamé ou dû à Quadient en vertu du présent Contrat ou de tout autre contrat.
2.6 Le Client accepte que Quadient procède au prélèvement automatique de tous les montants dus.
2.7 Quadient se réserve le droit de procéder à un ajustement du prix du service deux fois par an selon la formule suivante :
P1 = P0 x [t + (1-t x S1/S0)] où :
P1 = montant à la date de la facture ;
P0 = montant à la date de la proposition de contrat ;
S1 = dernier indice Agoria (BE), indice CBS (NL), indice Statec (LU) connu, charges salariales, à la date de la facture ;
S0 = dernier indice Agoria (BE), indice CBS (NL), indice Statec (LU) connus, charges salariales, à la date de la proposition de contrat.
t = 0,6 dans le cas d'un contrat de location et ; 0,2 dans le cas d'un contrat de service lié à la vente.
2.8 Quadient se réserve par ailleurs le droit de modifier les prix en cas d'augmentation des frais d'expédition des entreprises de livraison postale.
3. Cautionnement
Le cas échéant, un Cautionnement sera demandé par Quadient conformément au Bon de Commande. Quadient peut : (i) à sa seule discrétion, résilier le Contrat si le Cautionnement n'est pas versé en temps voulu, ou (ii) résilier le Contrat à tout moment avant la réception du Cautionnement.
4. Garantie
4.1 Quadient garantit que l'Équipement est exempt de défauts de matériaux et de fabrication pendant nonante (90) jours à compter de la date de livraison et Quadient réparera ou remplacera gratuitement, à sa discrétion, tout Équipement (ou partie d'Équipement) dont l'examen confirme qu'il est défectueux, sous réserve que :
- le Client procède à une inspection complète de l'Équipement immédiatement après la livraison ;
- le Client avise Quadient sans délai de tout défaut qu'il découvre ;
- le Client ait utilisé l'Équipement conformément aux instructions ou aux recommandations de Quadient ;
- l'Équipement n'a pas été réglé, modifié, adapté ou réparé par une partie autre que Quadient ;
- l'Équipement est soit mis à la disposition de Quadient pour inspection, soit retourné à Quadient aux frais du Client, selon ce que Quadient peut demander.
4.3 Quadient n'est pas responsable envers le Client des réparations ou des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou de vandalisme.
5. Représentation ou garanties
À l'exception de ce qui est expressément énoncé dans le présent Contrat, Quadient ne fait aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant quelque sujet que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la conformité de l'Équipement, de la machine à affranchir, du logiciel, du matériel ou du service aux besoins du Client, ou de leur état, leur qualité marchande, leur conformité à un usage particulier, leur absence de contrefaçon ou autre. En particulier, toutes les déclarations et garanties qui seraient autrement implicites en vertu de la loi ou du droit coutumier sont exclues par les présentes.
6. Expédition et livraison
6.1 Quadient déploie des efforts raisonnables pour expédier et livrer rapidement la Commande conformément à la date de livraison prévue. Les risques liés à la Commande sont transférés au Client au moment de la livraison ("Livraison"). La Livraison est effectuée à la fin du déchargement de l'équipement sur le "Site" (tel que défini sur le Bon de Commande) ; ou lorsque Quadient met l'Équipement à la disposition du Client dans l'entrepôt de Quadient ou l'entrepôt d'un tiers.
6.2 Quadient installera la Commande conformément aux spécifications mentionnées dans le Bon de Commande aux endroits et aux espaces désignés par le Client. Toute date de livraison/installation proposée par Quadient, verbalement ou par écrit, ne constitue qu'une estimation et Quadient ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage, quel qu'il soit, découlant du non-respect d'une telle date de livraison/installation.
6.3 Si le Client ne réceptionne pas la livraison d'une Commande à la date de livraison pour quelque raison que ce soit ou s'il annule la Commande sans avoir donné le préavis requis, alors, sauf si le manquement ou le retard est causé par le manquement de Quadient à ses obligations en vertu du présent Contrat, la Livraison de la Commande sera réputée avoir été effectuée et le Client sera tenu de payer à Quadient les Frais et tous les coûts et dépenses engagés par Quadient dans le traitement de la Commande, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'entreposage, de relivraison et d'assurance.
7. Risque
L'utilisation et le fonctionnement de la Commande sont, à compter de la Livraison par Quadient, son fournisseur ou ses sous-traitants au client, aux seuls risques du Client.
8. Titre et privilège
Quadient conserve le titre et la propriété de la Commande jusqu'à ce qu'elle ait reçu le paiement intégral de toutes les sommes dues pour toutes les commandes fournies au Client. Si le Client fait défaut d'effectuer tout paiement à Quadient lorsqu'il est dû, s'il transige avec ses créanciers, s'il exécute une cession au profit de ses créanciers, si une ordonnance de faillite est rendue contre lui ou, s'il s'agit d'une société, s'il entre en liquidation volontaire ou forcée, si un administrateur, curateur ou liquidateur est nommé sur la totalité ou une partie de ses actifs, s'il prend ou subit toute mesure similaire en raison de ses dettes ou s'il devient insolvable, ou si Quadient a des motifs raisonnables de croire que l'un de ces événements est susceptible de se produire, Quadient a le droit, sans préjudice de tout autre recours (i) de pénétrer sans préavis dans tout local où se trouve la Commande dont elle est propriétaire, de reprendre possession et de disposer de toute Commande dont elle est propriétaire de manière à acquitter toute somme que le Client lui doit en vertu du présent Contrat ou de tout autre contrat ; (ii) d'exiger du Client qu'il ne revende pas ou ne se sépare pas de tout Équipement et/ou Logiciel dont Quadient est propriétaire jusqu'à ce que le Client ait payé intégralement toutes les sommes qu'il doit à Quadient en vertu du présent Contrat ou de tout autre contrat ; (iii) de retenir la Livraison de toute Commande non livrée et d'arrêter toute Commande en transit.
9. Résiliation
9.1 Les deux Parties peuvent résilier le présent Contrat par écrit en respectant un délai de préavis de trois (3) mois avant la fin de la période convenue. Le Client reste tenu de payer les montants dus jusqu'à la date de résiliation.
9.2 Chaque Partie peut mettre fin à tout ou partie du Contrat par écrit avec effet immédiat et sans qu'une mise en demeure ne soit requise si l'autre Partie se voit accorder une suspension de paiements - provisoire ou autre - ou si une requête de faillite est déposée à l'égard de l'autre Partie, ou si l'entreprise de l'autre Partie est liquidée ou résiliée pour toute autre raison qu'une reconstruction ou une fusion d'entreprises. Quadient ne sera jamais tenue de rembourser les sommes déjà reçues ou de verser des dommages-intérêts à la suite d'une telle résiliation. En cas de liquidation du Client, le droit d'utilisation du logiciel fourni au Client s'éteint de plein droit.
10. Licence limitée de logiciel
En contrepartie du paiement des Frais, Quadient et/ou au nom de ses concédants de licence, accorde par la présente au Client une licence non exclusive et non transférable d'utilisation du logiciel intégré ("Logiciel") dans l'Équipement, strictement selon les conditions de licence qui seront mises à la disposition du Client sur demande.
11. Taxes
Toutes les taxes applicables liées à la vente de tout Équipement et, le cas échéant, ainsi que toutes les taxes applicables à la possession et/ou à l'utilisation de l’Équipement seront payées par le Client. De plus, tous les frais applicables pour couvrir les dépenses de Quadient associées à l'administration, à la facturation et au suivi de ces frais et taxes seront payés par le Client.
12. Limitation de la responsabilité
12.1 En aucun cas, Quadient ne peut être tenue responsable envers le Client de tout dommage accessoire, indirect, spécial, consécutif ou punitif de quelque nature que ce soit, découlant du présent Contrat ou lié à celui-ci, que Quadient ait été ou non informée de la possibilité de tels dommages.
12.2 Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, à l'exception des dommages directs résultant de blessures corporelles ou de dommages à des biens corporels causés par une négligence grave ou une faute intentionnelle de Quadient, la responsabilité maximale de Quadient à l'égard du Client pour les dommages subis en vertu du présent Contrat ne peut excéder le total des montants versés par le Client à Quadient en vertu du présent Contrat.
13. Force majeure
Bien que Quadient fasse tout ce qui est raisonnablement possible pour remplir ses obligations contractuelles en vertu des présentes, aucune des Parties ne sera responsable de tout retard ou défaut d'exécution, à l'exception de l'obligation de payer les sommes dues et exigibles, en raison d'événements échappant au contrôle raisonnable de la Partie défaillante, y compris, sans limitation, les pandémies, les tremblements de terre, la foudre, la grêle, les conflits du travail, les pénuries de fournitures à l'échelle de l'industrie, les actions des entités gouvernementales, les émeutes, la guerre, le terrorisme ou les menaces de terrorisme, les incendies, les épidémies ou les retards des transporteurs ou d'autres circonstances hors de son contrôle raisonnable. Les obligations et les droits de la Partie défaillante seront prolongés d'une période égale à la période pendant laquelle cet événement a empêché l'exécution de cette Partie.
14. Propriété intellectuelle
14.1 Aux fins du présent Contrat, les "Droits de Propriété Intellectuelle" ou "DPI" désignent tous les brevets, droits d'invention, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits connexes, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, noms d'entreprise et noms de domaine, droits de « trade dress » ou « get-up », droits sur le fonds de commerce ou droits d'intenter une action en justice pour contrefaçon, droits de concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, droits sur les bases de données, droits sur la topographie, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous les autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes et tous les renouvellements ou extensions de ces droits, ainsi que tous les droits similaires ou équivalents ou toutes les formes de protection dans n'importe quelle partie du monde et "Droit de Propriété Intellectuelle" désigne l'un quelconque des Droits de Propriété Intellectuelle.
14.2 Chaque Partie conserve les Droits de Propriété Intellectuelle qu'elle (ou ses concédants de licence) possède et qui existaient avant la date d'entrée en vigueur du Contrat ou qui sont développés indépendamment du Contrat et l'autre Partie n'acquiert en aucune façon un titre, un droit ou une propriété ou des Droits de Propriété Intellectuelle sur ceux-ci.
14.3 Le Client permet à Quadient d'utiliser son nom et son logo dans le but d'inclure et d'afficher son nom et son logo sur le site Web de Quadient en tant que client de Quadient, selon les modalités raisonnables que le Client peut préciser de temps à autre.
15. Confidentialité
Toutes les questions commerciales et financières, les informations techniques et toutes les autres informations exclusives relatives à une Partie et à leurs opérations, activités, savoir-faire technique et affaires financières respectives, qui sont obtenues par l'autre Partie en raison de la relation entre les Parties, qu'elles soient obtenues avant ou après la date du présent Contrat ("Informations Confidentielles"), resteront strictement confidentielles et ne seront pas utilisées ou discutées par l'autre Partie de quelque manière que ce soit, sauf si cela est nécessaire pour achever la Livraison, l'installation et la maintenance de l'Équipement, ou pour l'utilisation de l'Équipement. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui (a) était précédemment connue des Parties sans obligation de confidentialité ; (b) est ou est devenue publiquement connue, sans acte illicite d'aucune des Parties ; (c) a été reçue légitimement d'un tiers qui n'a aucune obligation de confidentialité envers la Partie destinataire ; (d) a été développée de manière indépendante par les Parties sans l'utilisation d'Informations Confidentielles qui ont été divulguées en vertu du présent Contrat ; ou (e) doit être divulguée afin de se conformer à la loi ou à la réglementation applicable ou à toute exigence imposée par une ordonnance gouvernementale ou judiciaire, mais uniquement dans la mesure où cela est requis.
16. Mesures environnementales
16.1 Conformément à l'application de la Directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, Quadient a mis en place un système de collecte, de recyclage et de valorisation des DEEE conforme aux dispositions de ladite directive.
16.2 Les coûts de collecte auprès des Clients générés par la gestion de la fin de vie des Équipements électriques et électroniques du Client sont entièrement pris en charge par Quadient. Toutefois, il incombe au Client de communiquer avec Quadient pour s'assurer du respect de cette mesure.
16.3 Les distributeurs de piles et d'accumulateurs portables reprennent, sans frais et sans obligation d'achat de nouvelles piles ou de nouveaux accumulateurs, les piles et accumulateurs portables usagés du même type que les piles et accumulateurs portables qu'ils vendent et qui leur sont apportés par les Clients.
16.4 Dans ce cadre, le Client peut apporter ses piles ou accumulateurs usagés au siège social ou dans les agences de son distributeur où des conteneurs sont mis à sa disposition. Afin de limiter l'impact sur l'environnement, les Équipements de la Quadient peuvent inclure certains sous-ensembles recyclés qui sont soumis au contrôle de qualité et aux tests nécessaires pour garantir qu'ils fonctionnent de manière identique aux sous-ensembles neufs.
17. Données personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles et notamment le Règlement européen 2016/679. Les seules informations recueillies sur les personnes physiques au cours du présent Contrat le sont pour les besoins de son exécution, à savoir la gestion administrative, commerciale et technique ou pour répondre à des obligations légales ou réglementaires. Chaque Partie met en œuvre et maintient des mesures techniques et organisationnelles pour protéger de manière adéquate les données personnelles de l'autre Partie contre la destruction, l'altération, la divulgation non autorisée et la perte, conformément aux exigences du Règlement européen. Pour plus d'informations, le Client peut consulter la politique générale de protection des données personnelles de Quadient accessible via le lien www.quadient.com. Le contact RGDP est : PrivacyTeam@Quadient.com.
18. Respect des lois
Chaque Partie déclare se conformer strictement et veiller au respect de l'ensemble des lois, règlements, règles et ordonnances applicables, y compris les résolutions des Nations unies, de l'Organisation mondiale du commerce et d'autres organisations internationales concernant les conditions commerciales, le commerce, la concurrence et l'éthique commerciale, ainsi que de l'ensemble des lois, règlements, règles et ordonnances applicables à l'exécution par chaque Partie du présent Contrat.
19. Conformité anti-corruption
19.1 Chaque Partie déclare et garantit à l'autre Partie qu'aucune Partie, ni aucun de ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, entrepreneurs, sous-traitants ou autres représentants autorisés n'a, à aucun moment, y compris avant la conclusion du présent Contrat, accompli ou accomplira (ou a connaissance de) l'un des actes suivants en relation avec le présent Contrat, ou toute vente effectuée ou à effectuer en vertu des présentes, toute compensation payée ou à payer en vertu des présentes, ou toute autre transaction impliquant les intérêts commerciaux de l'une ou l'autre Partie, payer, offrir ou promettre de payer, autoriser le paiement de, toute somme d'argent, ou donner ou promettre de donner, ou autoriser à donner, tout service ou toute autre chose de valeur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, à toute personne ou entité, qu'elle soit publique, privée ou gouvernementale, dans le but de (i) influencer de manière inappropriée tout acte ou décision de cette personne dans sa capacité officielle, y compris la décision de ne pas remplir ses fonctions officielles, (ii) d'inciter cette personne à user de son influence pour affecter ou influencer de manière inappropriée tout acte ou décision de cette personne ou (iii) d'obtenir un avantage inapproprié, tous les actes susmentionnés étant définis comme des "Actes Interdits".
19.2 Chaque Partie se conformera à l'ensemble de la législation et du droit coutumier, partout dans le monde, créant des infractions en matière de corruption ou d'actes frauduleux ou corrompus. Ces lois peuvent inclure, sans s'y limiter, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger (U.S. Foreign Corrupt Practices Act), la loi britannique sur la corruption (UK Bribery Act), la Convention interaméricaine contre la corruption, la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, la Convention civile sur la corruption du Conseil de l'Europe, la Convention des Nations Unies contre la corruption, le Plan d'action anti-corruption pour l'Asie et le Pacifique, la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational, la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption.
19.3 Les deux Parties doivent mettre en place des procédures et des politiques adéquates destinées à prévenir tout acte interdit.
20. Respect des contrôles à l'exportation
20.1 Le Client coopérera avec Quadient dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour assurer la conformité aux lois et règlements des Nations Unies, des États-Unis, du Royaume-Uni et de l'Union européenne, le cas échéant, et de tous les autres pays concernés, relatifs aux exportations (y compris les exportations "présumées" et les réexportations "présumées" telles que définies par les règlements sur les exportations) et aux réexportations ("Lois sur les Exportations ").
20.2 Le Client ne peut pas importer, exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, y compris par l'intermédiaire d'un accès à distance, toute partie des Produits Quadient ou toute autre information ou technologie de Quadient en violation de ces lois et règlements, ou sans autorisation gouvernementale écrite requise par les lois applicables. En particulier, mais sans s'y limiter, aucun des Produits Quadient ou les informations ou technologies sous-jacentes ne peuvent être téléchargés ou autrement exportés ou réexportés, directement ou indirectement, (i) vers (ou vers un ressortissant ou un résident de) tout pays vers lequel des sanctions commerciales interdisant l'exportation de tout produit ou des embargos sont imposés par les Nations Unies, les États-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni et/ou l'Union européenne; (ii) à toute personne figurant sur les listes des parties sanctionnées de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique concernant le commerce avec les entités, les personnes et les organisations qui y figurent ; ou (iii) à ou pour toute utilisation finale liée à la prolifération des armes (armes nucléaires, technologie des missiles ou armes chimiques/biologiques).
21. Conditions de paiement et taxes
Il est interdit aux Parties de proposer ou accepter des paiements en espèces. Les paiements doivent être effectués d'un compte détenu par l'entreprise facturée vers un compte détenu par l'entreprise qui a émis la facture, sauf dans des circonstances exceptionnelles soumises à l'approbation écrite préalable de Quadient après communication de toutes les pièces justificatives requises.
22. Indemnisation en cas de non-conformité
Si l'une des Parties enfreint l'un des engagements énoncés dans les clauses de conformité ci-dessus, (i) la Partie doit indemniser l'autre Partie de toutes les pertes, responsabilités, dommages, coûts (y compris les frais juridiques) et dépenses encourus par l'autre Partie ou attribués à celle-ci en raison de cette violation, (ii) outre tous les droits et recours autorisés en droit ou en équité, cette violation sera considérée comme une violation substantielle et l'autre Partie peut, à sa seule discrétion, résilier le présent Contrat.
23. Droit applicable et juridiction
Le Contrat est régi par les lois du pays de la société affiliée de Quadient contractante. Les Parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux du siège social de la société affiliée de Quadient contractante.
24. Cession
Le présent Contrat pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par la Société QUADIENT sans l’accord écrit et préalable du Client.
25. Notification
Toutes les notifications, demandes et autres communications prévus par les présentes doivent être formulés par écrit et adressés au Client ou à Quadient, selon le cas, et sont considérés comme donnés par courrier recommandé et/ou par courriel recommandé.
26. Divisibilité
Dans l'éventualité où une disposition du Contrat serait jugée invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions ne seront en aucun cas affectées ou compromises. Les Parties conviennent de remplacer toute disposition invalide par une disposition valide, qui se rapproche le plus de l'intention et de l'effet économique de la disposition invalide.
27. Renonciation ou retard
La renonciation à tout défaut en vertu des présentes ou à toute condition du Contrat n'est pas réputée constituer une renonciation continue ou une renonciation à tout autre défaut ou à toute autre condition, mais s'applique uniquement au cas visé par cette renonciation. Dans le cas où Quadient accepte des paiements en retard, des paiements partiels, il ne compromet en aucun cas les droits prévus au contrat.
28. Machine à affranchir
Cet article définit les termes supplémentaires lorsque l'Equipement désigné dans le Bon de Commande comprend une machine à affranchir.
28.1 Activation
L’utilisation d’une machine à affranchir est soumise à l’autorisation préalable de bpost. A la conclusion du Contrat, Quadient transmet une demande d’autorisation au Client qui sera ensuite adressé aux services de la Post pour approbation.
Cette démarche est impérative avant toute utilisation.
L'activation des machines à affranchir est effectuée dès que BPOST a approuvé la demande d’autorisation et accordé au Client une licence d'utilisation des machines à affranchir. L’approbation de la demande d’autorisation régie par les conditions générales dont le lien figure à l’article 28.3 et la convention de transfert en cas de cession font parties intégrantes font partie intégrante du Contrat.
28.2 L’approvisionnement du compte d’affranchissement
Pour pouvoir affranchir, le Client devra préalablement approvisionner sa machine à affranchir en valeur d’affranchissement. Cet approvisionnement se fait automatiquement au départ de la machine à affranchir et s’effectue toujours par l’intermédiaire d’un compte bancaire. Avant de commencer, le Client devra approvisionner ce compte bancaire selon les termes et conditions du guide d’utilisation de Bpost https://www.bpost.be/sites/default/files/landing_page/Franking_Machine_User_Guide_current_FR.pdf
28.3 BPOST
L'achat et l'utilisation des machines à affranchir sont strictement régis par les conditions et obligations découlant du règlement de BPOST qui peut être mis à jour de temps en temps et qui se trouve sur le lien suivant : https://www.bpost.be/fr/adressage.
Le Client déclare avoir pris connaissance des règles en vigueur édictées sur le lien précité quant à l’utilisation des machines à affranchir et y avoir souscrit.
28.4 Services pour les machines à affranchir
En cas de souscription au services pour les machines à affranchir, les services comprennent, à compter de la date de renouvellement, l'utilisation de l'infrastructure informatique de BPOST, le cas échéant, des supports de données associés et des installations offertes par Quadient et/ou des tiers pour le chargement des crédits d'affranchissement, l'obligation de tout mettre en œuvre pour remédier aux défauts dans un délai raisonnable et, si cela est prescrit par BPOST, une inspection obligatoire à intervalles fixes.
Le contrat de service est reconduit tacitement pour des périodes d'un an. Les Parties peuvent y mettre fin moyennant un préavis préalable de 3 mois notifié par écrit.
28.5 La mise hors service
La mise hors service d’une Machine à affranchir a pour objet de rendre impossible la réalisation d’Empreintes d’affranchissement. Celle-ci peut être réalisé en cas de résiliation, de révocation ou de suspension, quelle qu’en soit la raison, du contrat avec Bpost.
Le Client a l’obligation de faire procéder dans les plus brefs délais et au plus tard à la date d’expiration de la Convention, à ses frais, à la mise hors service de la Machine à affranchir par le Fournisseur.
A défaut pour le Client de faire procéder à la mise hors service de la Machine conformément à l’alinéa qui précède, Bpost a le droit de faire procéder d’office à cette mise hors service, par tous moyens et aux frais du Client et selon les conditions spécifiées par Bpost.
La mise hors service par Quadient sera facturée au client.
Par ailleurs, la mise hors service demeure sans incidence aucune sur les montants dus par le Client à Quadient.
ANNEXE A CONDITIONS DES SERVICES D'ENTRETIEN
1. Services d’entretien
Le Client peut, à tout moment, choisir d'acheter des services d’entretien (les "Services d’Entretien") pour l'Équipement et le Logiciel (collectivement, le "Système") aux prix alors en vigueur chez Quadient. À moins que le Client n'ait fourni à Quadient une notification écrite de non-renouvellement au moins six (6) mois avant la fin de la période initiale des Services d’Entretien ou de toute période de renouvellement subséquente, les Services d’Entretien seront automatiquement renouvelés pour un (1) an après l'expiration de la période en cours, sauf si la loi l'interdit.
Aucune notification ne sera fournie pour indiquer que la période initiale ou toute période de renouvellement des Services d’Entretien prend fin.
2. Obligations de Quadient
L'exécution par Quadient de tout Service d'Entretien applicable choisi dans le Bon de Commande est expressément subordonnée à ce qui suit : (i) le paiement intégral par le Client de tous les frais dus en vertu du présent Contrat, y compris les frais applicables aux Services d'Entretien ; (ii) l'installation, l'entretien et l'utilisation du Système dans des conditions de fonctionnement appropriées, en stricte conformité avec les instructions de Quadient et/ou du fournisseur de l'Équipement ; (iii) l'absence de mauvais usage, d'abus ou de dommages, d'altération ou de modification du Système, ou de falsification de celui-ci ; et (iv) l'utilisation du Système conformément à toutes les lois et à tous les règlements applicables.
3. Exclusivité de l’entretien
Pendant la durée du Contrat, il est interdit au Client d’effectuer ou tenter d'effectuer des modifications, des réparations, des expériences ou des travaux d'entretien sur l'Équipement, à l'exception de l'entretien courant quotidien, et il est également interdit de permettre à une autre personne, à l'exception du personnel ou des représentants de Quadient, d'effectuer de tels travaux, à moins d'avoir obtenu au préalable un avis et une approbation écrite de Quadient. Les réparations rendues nécessaires par un entretien non autorisé de l'Équipement ne sont pas couvertes par le contrat d'entretien.
4. Exclusions
Les Services d’ Entretien ne comprennent pas : (i) la réparation des dommages résultant d'un acte, d'une erreur, d'une faute, d'une négligence, d'une mauvaise utilisation, d'un acte de vandalisme, d'un fonctionnement inapproprié ou d'une omission du Client ou de ses préposés, agents, entrepreneurs ou invités ou de toute autre personne, que cette personne soit ou non sous le contrôle, la direction ou l'autorité du Client ; (ii) la réparation des dommages résultant de changements, d'altérations, d'ajouts, de modifications ou de réinstallation de toute partie du Système par une personne autre que Quadient ou ses agents autorisés ; (iii) la réparation des dommages causés par une alimentation électrique incorrecte, une panne d'électricité ou une perte de connexion Internet ; (iv) la réparation des dommages causés par l'utilisation du Système autrement que conformément aux spécifications ou autrement que conformément aux directives, instructions ou recommandations de Quadient ou de son personnel ; (v) la réparation des dommages causés par toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de Quadient ; (vi) la mise à niveau ou la modernisation des améliorations ou la modification majeure du Système ; (vii) la désinstallation de l'Équipement ou le déplacement de l'Équipement (toutefois, ces services sont disponibles moyennant des frais supplémentaires) (viii) les services fournis avant 08:30 ou après 17:00, heure locale, en fonction de l'emplacement de l'Équipement (dans le cas où le service est disponible en dehors de ces heures, fera l'objet d'un supplément) ; (viii) la récupération de toutes les données du Client stockées dans les Produits Quadient ou le maintien de toutes les données de sauvegarde.
5. Responsabilités du client
5.1 La fourniture par Quadient des Services d’Entretien au Client est expressément conditionnée par le respect par le Client des responsabilités suivantes :
- Le Client doit libérer l’Équipement applicable de toute demande opérationnelle sur préavis commercialement raisonnable de Quadient afin de permettre à Quadient de fournir les Services d'Entretien.
- Le Client doit s'assurer que le personnel de Quadient a un accès complet à l’Équipement à tout moment raisonnable pour fournir les Services d’Entretien et que cet accès est conforme à toute spécification émise par Quadient par écrit de temps à autre.
- Le Client veillera à ce que le personnel ou les représentants de Quadient disposent d'un environnement de travail sûr et sécurisé en tout temps lorsqu'ils se trouvent dans les locaux du client.
- Le Client doit coopérer avec Quadient et lui fournir une assistance raisonnable pour lui permettre d'exécuter les Services d’Entretien. Cette assistance comprend, sans s'y limiter, la notification aux utilisateurs finaux du Client (les " utilisateurs") de toute interruption de service liée à l'entretien, la mise à la disposition de Quadient d'un représentant, d'un agent ou d'un employé dûment qualifié ou informé pour accompagner le personnel de Quadient dans les locaux du client, et l'accès aux panneaux électriques, au besoin, lorsque Quadient fournit les services d'entretien.
- À la demande de Quadient, le Client doit fournir à Quadient des renseignements suffisants qui, de l'avis raisonnable de Quadient, permettront d'exécuter les Services d'Entretien sans délai et sans interruption. Le Client est responsable et assume le coût de toute modification de la portée des Services d'Entretien découlant d'une divergence, d'une erreur ou d'une omission dans les dessins, les spécifications ou toute autre information fournie ou approuvée par le Client.
6. Entretien à distance
6.1 Le Client peut bénéficier dans certains cas de services à distance pour permettre l'accès et le contrôle à distance par Quadient. La souscription au service d’entretien à distance fera l'objet d'une validation technique afin de garantir la qualité du service.
6.2 L'accès au service d’entretien à distance est conditionné par l'ouverture d'une session toujours à l'initiative du technicien de Quadient. Toute demande d'intervention dans le cadre de ce service fera l'objet d'une validation informatique préalable par le Client afin d'autoriser le technicien à effectuer lesdites prestations.
6.3 L'accès à distance par Quadient est :
- limité aux employés autorisés pour les besoins de l'intervention ;
- utilisé dans le seul but de permettre à Quadient de remplir ses obligations en vertu du présent Contrat ;
- obtenu par le biais d'une connexion sécurisée ;
7. Intervention sur place ou échange standard
7.1 Quadient s'engage à intervenir, si elle le juge nécessaire, au lieu d'installation indiqué dans le Bon de Commande pour procéder à la réparation des Produits. Cette réparation comprend la réparation du Produit ou le remplacement des pièces jugées défectueuses par Quadient, à condition que les Produits aient été soumis à une utilisation normale. Cette réparation ne comprend pas le remplacement des accessoires ou des fournitures.
7.2 Quadient peut profiter de son intervention pour effectuer un entretien préventif en fonction des exigences spécifiques de certains Produits lorsque Quadient le juge nécessaire. Si Quadient le juge préférable, elle peut, en accord avec le Client, décider d'échanger les Produits contre un équipement identique. Dans ce cas, le Client sera responsable de la mise en service des Produits remplacés.
8. Entretien du hardware et réparation en atelier
Quadient peut dans certains cas procéder à la réparation des Produits dans ses ateliers. Le transport des Produits défectueux à cette fin sera à la charge du Client.
La réparation comprend et exclut les mêmes services que dans le cas d'une intervention sur site.