Conditions spécifiques de ventes en ligne et par correspondance

Article 1 : Notification de la commande

Toute commande implique une adhésion sans réserve aux présentes conditions, nonobstant toutes mentions manuscrites portées par le client ou toutes autres conditions générales d’achat. Toutes dérogations aux présentes conditions générales de vente devront être indiquées dans les conditions particulières.

Les commandes écrites sont matérialisées par la signature de l’acheteur sur le bon de commande, et la date de conclusion du contrat est celle du jour de l’envoi par l’acheteur du bon de commande. Les commandes passées par téléphone engagent l’acheteur dès la réception de l’appel téléphonique. Dans ce cas, la réception des marchandises vaut notifification de commande.

Nos marchandises sont livrables dans la limite des stocks disponibles.

Article 2 : Prix

Les prix indiqués sont valables à compter du 1er avril 2024. Les prix sont indiqués en euros HT, et supportent le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Ce taux de TVA peut être modifié en fonction de la législation.

Quadient se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Article 3 : Participation aux frais de traitement

Pour toute commande par fax, courrier postal ou électronique, des frais de traitement s'appliquent. Ils couvrent de manière forfaitaire la saisie et le traitement de la commande. Ces frais sont de 4,90€HT par commande et seront facturés en sus.

Article 4 : Mode et délai de livraison

4.1: en métropole

Nos expéditions sont franco de port, pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 280€ HT (à l’exception de certains matériels mentionnés spécifiquement dans le catalogue, pour lesquels les frais de livraison sont facturés en sus). Pour toute commande d’un montant inférieur à 280€ HT, une participation forfaitaire de 23,00€ HT (standard) ou 26,00€ HT (express) aux frais de port, d’emballage et d’expédition sera facturée en sus.

Le client indiquera, au moment de la commande, les requêtes particulières qu’il pourrait avoir en matière de délai de livraison. Les livraisons sont effectuées au rez-de-chaussée. Le supplément pour livraison à l’étage sera indiqué au client au moment de la commande.

4.2 : hors métropole

Les frais réels de port seront facturés pour toute livraison.

4.3 : délai

Sauf en cas de force majeure ou de rupture de stock, le délai de livraison sera au maximum de 72 heures, soit 3 jours ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés non compris) à compter de l’enregistrement de la commande.

Article 5 : Transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient les modes de transport ou les modalités de règlement du prix du transport. L’acheteur s’engage à ne pas retarder la réception. Il est recommandé de ne pas accepter un colis sans réserve auprès du transporteur avant d’avoir vérifié le contenu du colis.

En cas de litige, l’acheteur mentionnera par écrit les dégâts sur le récépissé de transport et confirmera ses réserves dans les délais et formes légaux par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur.

Article 6 : Paiement

Les factures sont payables par prélèvement automatique lorsque l’accord du client a été donné pour le contrat Machine à affranchir ou par chèque dès réception net et sans escompte.

Les paiements doivent être adressés au fournisseur Quadient, 7, rue Henri Becquerel CS30129, 92565 Rueil-Malmaison Cedex. En cas de désaccord sur une partie de la facture, l’acheteur s’engage à payer sans retard la partie non contestée.

De convention expresse et sauf report accordé par le fournisseur, le défaut de paiement des factures à échéance prévue entraînera immédiatement et de plein droit, sans aucune formalité :

• l’exigibilité immédiate des sommes dues,
• le versement d’intérêts sur les sommes non payées, exigibles jour par jour au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal, auquel s’ajoute une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit pour le fournisseur d’invoquer à tout moment l’application de la clause résolutoire prévue à l’article 7 ci-après.

Article 7 : Clause résolutoire

A défaut d’exact règlement à son échéance d’une seule fraction du prix stipulé au présent contrat, le fournisseur se réserve le droit de suspendre l’engagement éventuellement souscrit par ailleurs avec l’acheteur, et la présente vente sera résolue de plein droit, s’il plaît au fournisseur sans mise en demeure ou autre formalité de procédure, du seul fait du défaut de règlement. En cas de résiliation de la vente le fournisseur reprendra la pleine et immédiate disposition des marchandises et les sommes éventuellement déjà payées par le client resteront acquises au fournisseur à titre de dédommagement.

Article 8 : Spécifications techniques

Les caractéristiques mentionnées dans le catalogue n’ont qu’une valeur indicative ainsi que les photos publiées. Le fournisseur se réserve la possibilité, sans altérer la qualité de la marchandise, d’y apporter des modifications, même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles des marchandises puissent s’en trouver affectées.

Article 9 : Conditionnement

Les marchandises sont vendues en respectant les quantités par conditionnement. Les commandes doivent en tenir compte et être un multiple des unités d’emballage.

Article 10 : Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de l’article 2367 du code civil, la propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée au client dès la livraison, c’est à-dire lors de la remise de la marchandise au transporteur. Le client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.

Article 11 : Garantie

11.1 : Le fournisseur n’est tenu à aucune garantie en dehors de celle qui aura été expressément stipulée sur les marchandises figurant au catalogue. La garantie cessera de jouer si les marchandises ont été utilisées de façon anormale. Elle ne s’applique pas aux défauts dont la cause est postérieure au départ des magasins du fournisseur, notamment en cas de mauvais entretien, de mauvaise installation ou de réparation non autorisée par le fournisseur. La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice. Pour bénéficier de cette garantie, l’acheteur devra aviser, sous 8 jours à compter de la constatation des défauts, et par écrit le fournisseur et lui permettre de procéder aux constatations nécessaires pour qu’il y porte remède. Les frais de retour aux entrepôts du fournisseur sont à la charge de l’acheteur.

11.2 : La stipulation des présentes conditions ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale de l’article 1641 du code civil à raison des défauts cachés de la chose vendue.

Article 12 : Retour - échange

L’acheteur a la faculté, dans un délai de 15 jours francs à compter de la réception de la marchandise, d’échanger ou de se faire rembourser un article qui ne lui conviendrait pas, sous réserve que l’article n’ait pas été utilisé et qu’il soit réexpédié, accompagné de sa facture ou de son Bon de livraison, au fournisseur Quadient France chez Quadient Industrie, bât. 7, plate-forme Genesis, zone industrielle des Tourelles, 72800 Le Lude, dans son emballage d’origine, l’acheteur restant responsable des détériorations subies par la marchandise à compter de l’expédition ainsi que cela est prévu à l’article 5. Après acceptation par le fournisseur de la marchandise retournée, un avoir de la valeur de la facturation sera porté au crédit du compte de l’acheteur. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. En cas d’échange, le nouveau produit sera expédié sous une semaine après acceptation par le fournisseur de la marchandise retournée et suivant ces conditions générales de vente.

Article 13 : Informatique et Libertés

Données personnelles

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable en matière de traitement de Données à caractère personnel et en particulier le Règlement européen 2016/679. Les seules informations recueillies sur des personnes physiques à l’occasion de la présente commande (nom, prénom, qualité, téléphone, email) le sont pour les besoins de son exécution à savoir la gestion administrative, commerciale et technique ou pour satisfaire à des obligations légales ou réglementaires.

Chaque Partie doit mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles pour protéger adéquatement les Données à caractère personnel de l’autre Partie contre les destructions, altérations, divulgations non autorisées et les pertes conformément aux exigences du Règlement européen. Pour plus d’informations, le Client peut consulter la politique générale de protection des Données Personnelles de Quadient accessible via le lien https://www.quadient.com/fr/quadient-website-privacy-statement.

Article 14 : Responsabilité

La responsabilité de Quadient ne saurait en aucun cas être recherchée par le client ou un tiers pour réparer des dommages indirects tels que notamment des pertes d’exploitation, d’images, de production, de profits ou toute perte de nature économique et financière. Si la responsabilité de Quadient était engagée pour quelque raison que ce soit, sauf cas de faute lourde ou dol, celle-ci serait limitée, toutes causes confondues, à un montant maximum par sinistre égal à la valeur de la commande.

Article 13 : Attribution de compétence

En cas de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de vente, le Tribunal de Commerce de Paris sera le seul compétent, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Quadient France : SAS au capital de 10 813 900 - RCS Nanterre B 378 778 542 - Siège Social : 7 rue Henri Becquerel - CS 30129 - 92565 Rueil-Malmaison Cedex